Article 88 :  Les collectivités territoriales de la République sont les Préfectures, les Communes urbaines et les Communautés rurales de développement. La création de collectivités territoriales, la réorganisation des collectivités territoriales existantes relèvent de la loi.
Article 89 : les collectivités territoriales s’administrent librement par des Conseils élus, sous le contrôle d’un délégué de l’Etat qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Article 90 : la loi organise la décentralisation par le transfert de compétences, de ressources et de moyens aux collectivités territoriales.