Recommandations Au gouvernement guinéen
• Coopérer pleinement avec la Commission internationale d’enquête proposée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en septembre et établie par le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon en octobre, sans limiter son droit d’accès aux informations.
• Suspendre immédiatement de leurs fonctions les agents de sécurité soupçonnés de porter de lourdes responsabilités dans les crimes commis le 28 septembre 2009 et les jours suivants, y compris ceux nommés dans le présent rapport et soumettez-les rapidement à une enquête.
• Mener une enquête sur ces crimes, engager des poursuites judiciaires contre leurs auteurs, et sanctionner—conformément aux normes internationales relatives aux procès équitables—les membres des forces de sécurité dont la responsabilité pour ces crimes (tels que les meurtres, les viols, les agressions, la torture) est prouvée, y compris les personnes qui selon la doctrine de responsabilité du commandement auraient dû empêcher ou réprimer ces crimes.
• Respecter intégralement les restrictions imposées à certains fonctionnaires guinéens
par l’Union africaine, la CEDEAO, l’Union européenne et les États-Unis, y compris : o les embargos sur les armes imposés par la CEDEAO le 17 octobre et par
l’Union européenne le 27 octobre ;
-les restrictions sur les voyages et les visas imposées par les États-Unis le 23 octobre, par l’Union africaine le 23 octobre et par l’UE le 27 octobre ; et
-le gel des actifs imposé par l’UE le 27 octobre.
• Garantir que les témoins et les autres détenteurs d’informations à propos des crimes commis au cours des violences de septembre sont correctement protégés contre toute intimidation, menace ou violence.
• Relâcher immédiatement toute personne détenue à la suite des violences de septembre sans faire l’objet d’une accusation, ou indiquer immédiatement quelles charges précises pèsent contre cette personne en vue de l’organisation d’un procès équitable dans un délai raisonnable.
• Faciliter l’exhumation, l’identification et le retour à leur famille des corps dont les forces de sécurité se sont débarrassés à la suite des violences du 28 septembre, y compris les cadavres enlevés du stade et des morgues des hôpitaux Donka et Ignace Deen pour être jetés dans des fosses communes.
• Indemniser rapidement et correctement les victimes des violences du 28 septembre et des jours suivants, y compris les membres de la famille et les ayants droit de personnes tuées.
• Ratifier le Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, signé par la Guinée en juillet 2003, qui impose aux États de protéger les femmes contre toutes formes de violence, notamment la violence sexuelle, et de légiférer et d’appliquer les textes protégeant les femmes contre la violence sexuelle.
• Garantir que l’Observatoire national de la démocratie et des droits de l’homme (ONDH), mandaté pour enquêter sur les violations des droits humains et mettre en œuvre l’éducation aux droits humains, est pleinement opérationnel, financé et autorisé à fonctionner en toute indépendance.
• Examiner de manière approfondie (et modifier si nécessaire) le cursus de formation de la police et des autres forces de sécurité pour assurer une formation complète sur les questions de droits humains, y compris les pratiques légales et adaptées d’interrogatoire et de détention, et l’usage minimum de la force pour la dispersion des foules. Formez de façon complète les officiers de police à la mise en œuvre d’enquêtes sur l’usage illégal de la force et les abus des forces de sécurité. Toutes les formations doivent être conformes aux normes internationales applicables en matière de droits humains, telles que le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois des Nations Unies et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois des Nations Unies.
À l’Union africaine, à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et à l’Union européenne
• Exiger que les responsables des crimes, des violences sexuelles et des autres sévices commis le 28 septembre et ensuite rendent des comptes et soutenir les efforts internationaux visant à poursuivre ces crimes si les autorités guinéennes ne remplissent pas leurs obligations d’inquiéter les responsables de ces crimes.
• Appeler publiquement et de façon privée le gouvernement guinéen à garantir que les témoins et les autres détenteurs d’informations à propos des crimes commis au
cours des violences de septembre soient correctement protégés de toute intimidation, menace ou violence.
• Assister la Commission internationale d’enquête en leur permettant d’accéder pleinement aux informations collectées par les États membres, y compris les informations des services secrets sur les violences du 28 septembre et des jours suivants.
• Assister le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies pour assurer que les mesures adéquates sont prises pour protéger les témoins des violences de septembre qui coopèrent avec la Commission internationale d’enquête en surveillant toutes les actions des autorités guinéennes menaçant des témoins et aidez à l’évacuation et au relogement des témoins menacés si besoin est. Accorder l’asile aux témoins menacés si nécessaire.
• Respecter intégralement les restrictions imposées à certains fonctionnaires guinéens par l’Union africaine, la CEDEAO, l’Union européenne et les États-Unis, y compris :
-les embargos sur les armes imposés par la CEDEAO le 17 octobre et par l’Union européenne le 27 octobre ;
-les restrictions sur les voyages et les visas imposées par les États-Unis le 23 octobre, par l’Union africaine le 23 octobre et par l’UE le 27 octobre ; et
-le gel des actifs imposé par l’UE le 27 octobre.
• Apporter un soutien financier et autre aux organisations non gouvernementales guinéennes pour améliorer la veille et la documentation concernant les abus commis par les forces de sécurité et évoquez ces questions au niveau national et international.
Au Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon
• Rendre rapidement public le rapport de la Commission internationale d’enquête sur les violations des droits humains associés aux violences de septembre en Guinée et assurez que ses constatations sont discutées et mises en œuvre.
• Exiger que les responsables des crimes, des violences sexuelles et des autres sévices commis le 28 septembre et ensuite rendent des comptes et soutenir les efforts internationaux visant à poursuivre ces crimes si les autorités guinéennes ne remplissent pas leurs obligations d’inquiéter les responsables de ces crimes.
• Appeler publiquement et de façon privée le gouvernement guinéen à garantir que les témoins et les autres détenteurs d’informations à propos des crimes commis au
cours des violences de septembre soient correctement protégés de toute intimidation, menace ou violence.
• Établir une présence sur le terrain de représentants, en nombre suffisant, du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies pour assurer la surveillance et la documentation de :
-tout acte d’intimidation contre des témoins et d’autres détenteurs d’informations sur les crimes commis au cours des violences de septembre ; et o toute violation des droits civils et politiques lors de l’organisation des élections prévues pour 2010, y compris toute restriction qui pourrait affecter la possibilité des individus de s’associer librement, la possibilité des partis politiques et de leurs militants de s’organiser et de faire campagne et la possibilité de la presse de rendre compte des événements électoraux.
Au Conseil de sécurité des Nations Unies
• Encourager en permanence l’engagement du Secrétaire général des Nations Unies et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur la situation en Guinée.
• Soutenir l’établissement d’une opération de défense des droits humains sur le terrain en Guinée.
Au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
• Demander à la Commission internationale d’enquête sur les violences de septembre en Guinée de rendre compte de ses observations aux membres du Conseil des droits
de l’homme des Nations Unies, lors de la 13ème session du Conseil, qui doit se tenir en mars 2010.
Soutenir l’engagement du Conseil des droits de l’homme par des procedures
• pertinentes spéciales, telles que celles énumérées ci-dessous, et suivre leurs recommandations concernant la situation en Guinée.
Aux Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur des sujets spécifiques
Aux Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les violences contre les femmes, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination
Surveiller étroitement la situation en Guinée et demander à visiter le pays.
À la Commission internationale d’enquête
• Intégrer des recommandations spéciales au rapport de la Commission concernant l’obligation de rendre des comptes, qui soient conformes aux normes internationales applicables aux crimes graves commis dans le cadre des violences de septembre en Guinée, en tenant compte de la possibilité et de la volonté des autorités nationales d’enquêter sur les auteurs présumés et de les poursuivre.
• Intégrer des recommandations spéciales dans le rapport de la Commission concernant le besoin d’une présence permanente du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies pour assurer la veille et la documentation concernant tout acte d’intimidation contre des témoins et d’autres personnes ayant fourni des informations sur les crimes commis pendant les violences de septembre.
Au procureur de la Cour pénale internationale
• Dans le cadre de votre examen préliminaire sur la situation en Guinée, tenir compte des observations et des recommandations de la Commission internationale d’enquête en Guinée et effectuer un suivi étroit des efforts nationaux visant à réprimer les crimes afin d’évaluer s’il est nécessaire que votre bureau cherche à ouvrir une enquête sur les crimes commis lors des violences de septembre.
À Blaise Compaoré, président du Burkina Faso et médiateur de la CEDEAO sur la crise en Guinée
• Garantir que toute solution visant à résoudre la crise en Guinée comporte un volet sur l’obligation de rendre des comptes sur les crimes commis le 28 septembre et après.
• Veiller étroitement à la sécurité des victimes et des témoins des violences de septembre et intervenir pour protéger les individus s’ils se trouvent menacés...Lire la suite
Human Rights Watch Decembre 2009